Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2005-12-13 Afficher le texte complet à cette date

224.3. Le juge qui cesse d’exercer sa charge et qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes a le droit au service de sa pension:

1° il a atteint l’âge de 65 ans;

2° il a accumulé au moins 21,7 années de service;

3° son âge et ses années de service totalisent 80 ou plus;

4° il a atteint l’âge de 55 ans et a accumulé au moins cinq années de service.

2001, c. 8, a. 9; 2005, c. 41, a. 9.

2001-05-30 Afficher le texte complet à cette date

224.3. Le juge qui cesse d’exercer sa charge et qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes a le droit au service de sa pension :

1° il a atteint l’âge de 65 ans ;

2° il a accumulé au moins 21,7 années de service ;

3° son âge et ses années de service totalisent 80 ou plus.

2001, c. 8, a. 9.